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Article 79.19.11 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)
/in Nouvelles /by Simon ThériaultLa MRC de Bonaventure a adopté le 12 mars 2025, en vertu de l’article 79.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), le Règlement numéro 2025-03 modifiant le Règlement numéro 2023-12 « Règlement en matière d’abattage d’arbres en forêt privée » sur le territoire de la MRC de Bonaventure.
En vertu de l’article 79.19.12 de la LAU :
Toute personne habile à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement peut, dans les 30 jours de la publication de l’avis visé à l’article 79.19.11, demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.
En vertu de l’article 79.19.13 de la LAU :
Si la Commission reçoit au moins cinq demandes conformément à l’article 79.19.12, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à cet article, donner son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.