SUSPENSION DU CALCUL DES INTÉRÊTS

Les taux d’intérêts et pénalités du règlement 299-2019 sont suspendu et sont fixés à 0% jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire prévu par le décret no 177-2020 du 13 mars 2020.

En cas de renouvellement de cette déclaration d’état d’urgence, la suspension prévue par la présente résolution est renouvelée pour une période équivalente.